Bailleur/ le responsable d'agence est-il obligé légalement de vous recevoir ?

Sujet initié par franck36, il y a 1 jour - 91 vues

Bonjour @franck36,

Sur le plan civil et contractuel, vous êtes lié au bailleur par un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Cela signifie que le bailleur doit prendre les mesures nécessaires si un préposé (gardien) porte atteinte à cette jouissance.

Le gardien agit juridiquement comme préposé du bailleur.

À ce titre, la responsabilité civile du bailleur peut être engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil (responsabilité du commettant du fait de son préposé).

En revanche, l'absence de rendez-vous ne constitue pas, en soi, une infraction pénale.

La question centrale est en réalité celle du lien juridique entre le gardien et votre bailleur.

En principe, dans une copropriété, le gardien est le préposé du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non le salarié direct de l'agence gestionnaire.

Juridiquement, cela signifie qu'il agit sous l'autorité du syndicat des copropriétaires, lequel est responsable des actes commis par son préposé sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil (responsabilité du commettant du fait de son préposé).

L'agence est-elle Syndic de copropriété ?

Dans ce cas, votre interlocuteur naturel est d'abord votre bailleur, qui est lui-même copropriétaire.

C'est à lui de saisir le syndic et de faire remonter les difficultés au syndicat des copropriétaires.

Le responsable d'agence, s'il n'est qu'administrateur de biens mandaté pour gérer votre location, n'est pas nécessairement l'employeur du gardien.

En revanche, si le gardien est salarié d'un organisme HLM ou d'une société propriétaire unique de l'immeuble, il est alors préposé du bailleur lui-même. Dans cette hypothèse, la responsabilité du bailleur peut être engagée directement pour manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Il conviendrait alors de vérifier contractuellement qui est l'employeur réel du gardien.

Si des violences ou discriminations ont été commises, la procédure pénale suit son cours contre l'auteur des faits.

En revanche, engager la responsabilité pénale du responsable d'agence pour le seul fait de ne pas vous recevoir paraît juridiquement très fragile.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail fourni et d'aider d'autres justiciables confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

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